CGU & CGV

Conditions générales de vente

L’acceptation d’une quelconque commande sur notre site marchand implique l’acceptation de nos Conditions Générales de Vente reproduites ci-après :

1. Acceptation de la commande

Les commandes qui nous sont adressées directement ou qui sont transmises par nos représentants, ayant fait l’objet ou non d’un Bon de Commande, ne nous engagent, au sens de l’article L. 1563 du Code Civil, qu’après confirmation écrite de notre Société et aux conditions précisées dans cette confirmation.

 

2. Bon à tirer
   
   

Pour toute commande d’articles avec impression personnalisée, un Bon à Tirer papier ou électronique doit être validé. L’impression sur le BAT est une simulation de couleurs et ne peut pas totalement refléter le résultat final.
Le rendu des couleurs peut varier selon le support d’impression précisé sur la confirmation de commande, et ne pourra en aucun cas être matière à réclamation.
La signature pour «Bon à Tirer», donnée sur celle-ci par le client, dégage entièrement notre responsabilité dès lors que le travail réalisé est conforme à ce document.
Sans signature et validation de ce Bon à Tirer, ECOSAC PRO décline toute responsabilité en cas de non-conformité des éléments imprimés par rapport aux informations fournies.

 

3. Tolérances de fabrication
   
   

Quantités

Conformément au Code des Usages de notre profession, les quantités livrées et facturées peuvent être sujettes aux tolérances suivantes, par rapport aux quantités commandées :

Emballages, sacs, pochettes avec impression :
+/- 30% pour commandes égales ou inférieures à 10 000 sacs
+/- 20% pour commandes de 11 000 à 25 000 sacs
+/- 15% pour commandes supérieures à 25 000 sacs
Papiers, bobines ou formats vendus au poids :
+/- 20% pour commandes inférieures à 250 kg
+/- 15% pour commandes de 250 à 500 kg
+/- 10% pour commandes supérieures à 500 kg

 

 

Qualité

L’épaisseur ou le poids du support (papier ou plastique) peuvent varier de + ou – 10%.
Les coloris d’impression et de support peuvent subir des variations de teintes, d’intensité ou d’aspect par rapport aux coloris standards de nos gammes. Dans la mesure où les différences constatées sont techniquement inévitables, elles ne pourraient donner lieu à réclamation. La reproduction d’un coloris échantillonné par nos clients ne peut en aucun cas être garantie, notamment lorsque notre matière-support est différente de celle de l’échantillonnage.

 

4. Délais de livraison
   
   

Nos délais de livraison sont indicatifs, sauf stipulations contraires.
Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune indemnité et ne peuvent être un motif d’annulation de commande qu’après mise en demeure par lettre recommandée d’avoir à effectuer la remise de la marchandise au transporteur dans un délai de 15 jours. ECOSAC PRO n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure.
Tout retard du fait du client (non-respect des dates de remise des éléments ou de retour de Bon à Tirer) peut nuire à la qualité des travaux ou proroger la livraison dans des proportions potentiellement supérieures au retard initial.

 

5. Transport – Livraison
   
   

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport franco ou port dû. En cas de manquants ou d’avaries, toutes réserves doivent être faites auprès du transporteur. Pour être recevables, celles-ci doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les 48heures.
La Convention collective des Transports routiers de marchandises précise que le transporteur est responsable de la marchandise transportée et en assure le déchargement à la porte du destinataire. Ce dernier ne pourra en aucun cas obliger le transporteur à dépalettiser la marchandise livrée ou effectuer des opérations de manutention et de stockage ; celles-ci incombent au destinataire qui devra en assurer par ses propres moyens matériels et humains.

 

6. Facturation – Modalités de règlement, escompte
   
   

Toutes nos factures sont payables à notre Siège Social à CUXAC D’AUDE.

 

Les échéances fixées dans notre confirmation de commande sont de rigueur ; tout retard dans le paiement ou dans l’acceptation d’une traite entraînera de plein droit et sans mise en demeure :
• la déchéance du terme pour la totalité de nos créances
• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, majorées de 16% à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels
• la faculté pour notre Société de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est calculé sur la base de 20 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Sauf indications contraires portées sur la confirmation de commande ou la facture, tout paiement d’une facture fait au plus tard dans les 10 jours calendaires (cachet de La Poste faisant foi ou date d’exécution de virement) suivant la date de facture donne lieu à l’application d’un escompte de 2%. La société se réserve le droit de demander le remboursement pour déduction abusive de l’escompte (taux et délais non respectés).
Conformément aux articles L. 441-6 (modifié) et D. 441-5 (nouveau) du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera exigible en cas de retard de paiement afin de couvrir les frais de recouvrement exposés par le créancier, sauf en cas d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au bénéfice du débiteur.

Pour les offres adhérents

 

7. Stockage
   
   

Notre Société n’assure pas le stockage des marchandises fabriquées. Dans le cas exceptionnel où néanmoins nous serions amenés à entreposer tout ou partie d’une commande, la quantité globale fabriquée sera facturée en totalité dès sa disponibilité ; les frais de magasinage seront à la charge du client, au taux de 10% par mois calculé sur la valeur de la marchandise stockée, et ceci pour une durée ne pouvant excéder 6 mois, au terme desquels la marchandise sera livrée d’office à l’acheteur ou à l’entrepôt de son choix.

 

8. Propriété industrielle, artistique et intellectuelle
   
   

Tous dessins, modèles, maquettes, photos, clichés etc. réalisés à la demande d’un client et auxquels il n’est pas donné suite sont facturés tout en restant notre propriété. De même, l’exécution de tels travaux non prévus initialement ou en sus de ceux prévus, pourra être facturée.
Les dessins, photos, clichés, ou autres œuvres restent toujours notre propriété y compris le droit de reproduction sur tous types de supports imprimés ou numériques, même si une participation aux frais techniques a été facturée au client.
La reproduction des imprimés, modèles, dessins, photographies, créations artistiques de tout genre remis par nos clients comporte pour ceux-ci l’obligation de garantir intégralement notre Société contre toutes les conséquences de contestations qui pourraient être éventuellement soulevées à propos du droit de reproduction par leurs auteurs, propriétaires et autres ayants droit.

 

9. Réclamations et règlements des litiges
   
   

Les réclamations éventuelles concernant la marchandise doivent être faites par écrit dans les dix jours de la date d’arrivée de celle-ci.
Toute contestation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Narbonne, même en cas d’appel en garantie ou pluralité des défendeurs.
De convention expresse les stipulations non prévues aux présentes conditions générales sont réglées par le Code des Usages de l’Industrie des Sacs à Petites et Moyennes Contenances et Emballages Similaires dont un exemplaire est tenu à la disposition de chaque client.
Les conditions contraires à celles ci-dessus insérées dans les lettres de nos acheteurs ou vendeurs sont considérées comme nulles et non avenues ; toute commande impliquant par elle-même adhésion à nos Conditions Générales de Vente.

 

10. Clause de réserve de propriété
    
    

(Loi N° 80335 du 12 mai 1980)
Le vendeur conserve la propriété de la marchandise jusqu’au complet paiement du Prix de Vente.
Les risques de la marchandise sont transférés à l’Acheteur dès la délivrance de la marchandise et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du Vendeur.

11. Offre Adhérent – Formule abonnement

 

Nous vous invitons à les lire attentivement avant passer une commande sur le site www.ecosacpro.fr. Toute commande passée sur ce site implique votre adhésion expresse et sans réserve aux présentes CGV. Leur acceptation formelle vous sera demandée avant la validation de votre commande.

ECOSAC PRO se réserve le droit de modifier les présentes CGV ainsi que les conditions tarifaires de ses abonnements pour les adhérents. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site et peuvent être imprimées à partir de celui-ci.

• Modalités de souscription

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l’exclusion de toute autre condition préalablement disponible sur le Site.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la validation de sa commande, des présentes CGV, en vigueur à la date de la commande, et déclare les accepter sans réserve en cochant la case correspondante (obligatoire) sur le formulaire d’abonnement en ligne. Les CGV sont en vigueur entre les Parties pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur.

Les informations relatives au contrat portées à la connaissance de l’Utilisateur au moment de la commande font l’objet d’une confirmation par e-mail adressé à l’Utilisateur à l’issue de la commande. Il est recommandé à l’Utilisateur de conserver cet e-mail de confirmation ou de l’imprimer.

L’Utilisateur accepte de recevoir de la part de ECOSAC PRO, sur l’adresse e-mail qu’il a déclarée lors de son inscription au Service, des informations relatives à l’utilisation du Service. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette boîte aux lettres afin de prendre connaissance des éventuels messages d’information dont il est destinataire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ECOSAC PRO constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par ECOSAC PRO  avec les Utilisateurs du Site. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières, sauf preuve contraire.

ECOSAC PRO se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un Utilisateur qui contreviendrait aux stipulations des CGV ainsi qu’aux dispositions légales et règlementaires françaises en vigueur.

ECOSAC PRO se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

• Les offres d’abonnement 

Les différentes offres d’abonnement sont présentées dans la rubrique « pharmacie»  du site www.ecosacpro.fr.

Ces offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les offres en vigueur sont celles affichées sur le site au jour de l’enregistrement de la commande, Ecosac pro se réservant le droit de les modifier à tout moment.

• Prix et Modalités de paiement 

Les prix en vigueur des différentes offres d’abonnement sont ceux affichés sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande, Ecosac Pro se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes et participation aux frais de traitement et d’expédition comprises pour la France (frais additionnels pour la zone Euro, les Dom TOM, la suisse et le reste du monde). Toutes les commandes sont payables en euros. En aucun cas les fluctuations du prix d’un Abonnement ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation d’une commande par l’Utilisateur

Deux modalités de paiement sont proposées :

1. Paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé
   Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée Payplug qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer).
   Les cartes bancaires acceptées par les systèmes de paiement retenus par ECOSAC PRO  sont présentées sur la page de paiement des offres selon leur disponibilité.
   Dans le cadre d’un paiement automatique par carte bancaire, il appartient à l’Utilisateur dont la durée de validité de la carte bancaire a expiré de contacter le service client et de fournir les coordonnées de carte bancaire valides. A défaut, l’abonnement sera suspendu.

Conditions d’abonnement 

Pour les abonnements payés comptant par CB ou par chèque, aucun remboursement ne sera accepté avant échéance de l’abonnement, sauf en cas de décès de l’abonné d’une notification de décès avec copie de l’acte de décès.

En cas de rejet d’un paiement, l’abonnement est suspendu jusqu’à régularisation de la situation. L’Utilisateur sera immédiatement informé de la suspension de son abonnement. Les échanges (confirmations d’abonnement et de paiement, informations sur les offres et le service) se feront par courrier électronique à l’adresse indiquée par l’abonné.

• Livraison

Pour tout abonnement incluant les Sacs Krafts sont livré à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur au cours du processus de commande, sous réserve que l’Utilisateur renseigne exactement et donne toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande.

La commande, est livré dans un délai moyen de Trois à Sept jours maximum à compter de :
– la date d’enregistrement de la commande si l’Utilisateur a choisi le paiement par carte bancaire,
– la date de réception du bulletin d’abonnement, du RIB et de l’autorisation de prélèvement si l’Utilisateur a choisi le paiement par prélèvement automatique.

Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, ECOSAC PRO décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement des commandes causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.

Les Abonnements vendus sur le Site peuvent être livrés en France, y compris en Corse et Dom Tom, à Monaco et à l’étranger sous conditions des frais supplémentaires de livraisons seront facturés .)

ECOSAC PRO décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement de la commande causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.

En cas de non réception d’une commande ou commande détérioré, l’Utilisateur est invité à se rapprocher dans le meilleur délai du Service Client. Sur demande raisonnable et justifiée de l’abonné, Ecosac pro pourra procéder à la réexpédition la commande non reçu ou détérioré sous conditions .

En cas de changement d’adresse, l’abonné peut modifier son adresse de livraison dans la partie ‘Mon compte’ du site ecosacpro . La nouvelle adresse sera effective à compter du commande suivant la date de demande de modification.

ECOSAC PRO rembourse ou échange tout Produit reçu par l’Utilisateur défectueux, abîmé, endommagé ou ne correspondant pas à sa commande. Le retour d’un tel Produit doit être fait dans les 7 jours calendaires suivant sa réception par l’Utilisateur.

• Rétractation

Dans le cadre d’une formule d’abonnement, le client  dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de l’enregistrement de sa commande pour l’annuler et être remboursé conformément à la législation en vigueur. Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception de la demande.

Le remboursement s’effectuera au choix de ECOSAC PRO crédit sur compte bancaire ou par chèque adressé au nom de l’Utilisateur ayant passé la commande, à l’adresse de facturation indiquée par le clients.

Le Produit doit être retourné aux frais du demandeur à l’adresse suivante :
19 Boulevard Jean Jaurès, 11590 Cuxac d’Aude

Le Produit doit impérativement être retourné dans un état propre à sa revente, c’est-à-dire dans son état d’origine, complet (emballage, livret, etc.) et être accompagné d’une copie de la confirmation de commande adressée par Ecosac Pro au clients , du nom et de l’adresse postale complète de l’Utilisateur, le cas échéant de son adresse e-mail.

Les risques liés au retour du Produit, qu’elle qu’en soit la cause, incombent au client. Si le Produit est perdu ou endommagé lors de cet envoi, le Client en sera seul responsable et ne pourra être remboursé par ECOSAC PRO.

Dans le cas d’un abonnement 100% numérique, en acceptant les présentes CGV, l’utilisateur demande expressément à ECOSAC PRO l’exécution immédiate du service avant l’expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.

• Garanties – responsabilité limitée

La responsabilité d’ ECOSAC PRO ne pourra être engagée qu’à la condition qu’elle ait manqué à l’une de ses obligations, causant un préjudice direct et certain au client. La responsabilité d’ ECOSAC PRO pour inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations ne pourra être retenue si cette inexécution / mauvaise exécution est imputable, soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

ECOSAC SAC PRO ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de télécommunications.

Les informations proposées sur le site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays à partir duquel les produits et services sont achetés.

• Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits par ECOSAC PRO sur les emballages et sur son Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Les présentes conditions générales n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du client quel qu’il soit. En conséquence, ce dernier s’interdit de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le Site. Il s’interdit enfin de diffuser au sein de son entreprise ou à un tiers quel qu’il soit une revue et/ou un panorama de presse intégrant tout ou partie des informations présentes sur le site.

Toute reproduction totale ou partielle de l’emballage du site www.ecosacpro.fr en dehors des cas prévus par la loi est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.

Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement au site de www.ecosacpro.fr , doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à ECOSAC PRO. Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande d’ECOSAC PRO. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Confidentialité

ECOSAC PRO met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur Internet. À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Données personnelles

ECOSAC PRO demande à tout clients de communiquer un certain nombre d’informations personnelles appelées « données personnelles » : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, etc. afin d’être en mesure de l’identifier, de le faire bénéficier des services auxquels il est abonné ou de lui proposer des services personnalisés.

ECOSAC PRO ne conserve les données personnelles de ses clients qu’à des fins historiques, statistiques ou de gestion des réclamations et pour une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de l’abonnement avant qu’elles ne soient détruites. Ces données feront l’objet d’un traitement automatisé.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à ECOSAC PRO et par Email à contact@ecosacpro.fr

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Droit applicable et différends

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Service clientèle

Pour toute information, question ou conseil, ou réclamation relative à un abonnement, le service clientèle d’Ecoscac PRO peut être contacté :
– par courrier : ECOSAC PRO, 19 Boulevard JEAN JAURES-11590 CUXAC D’AUDE

– par E-mail : contact@ecosacpro.fr

Conditions Générales de Ventes ECOSAC PRO / décembre 2024